Saviez-vous qu’il est possible de réduire votre taux d’imposition en mettant en place un régime de rémunérations pour la cession de droits d’auteur en toute légalité ?
Aujourd’hui en Belgique existe un régime de rémunération de droit d’auteur particulièrement avantageux.
Et que vous soyez employé ou indépendant, vous pouvez en bénéficier.
De plus, l’administration fiscale délivre un ruling (une décision individuelle émanant par le Service des décisions anticipées (SDA) faisant partie du SPF Finances qui détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal) permettant de “sécuriser” de tels revenus.
C’est le régime du ruling qui permet aujourd’hui par exemple aux photographes de voir leur rémunération intégralement considérée comme comme un revenu de la cession ou concession des droits d’auteur.
Il faut cependant ne pas oublier qu’un ruling ne lie que les parties qui bénéficient du ruling et pas des tiers. Le SDA donne toutefois des directives qui sont en principe suivies par l’Administration.
Dans cet article vous apprendrez :
- en quoi exactement consiste l’avantage fiscal des droits d’auteur ;
- comment ça fonctionne exactement ;
- qui peut bénéficier du régime des droits d’auteur.
Table of Contents
Droits d’auteur : Un régime fiscal très attrayant en Belgique
Premier avantage fiscal: taxation réduite jusqu’à 15%
Alors que les revenus professionnels sont particulièrement taxés en Belgique, les revenus émanant des droits d’auteur bénéficient d’une taxation réduite jusqu’à 15% (en lieu et place des taux progressifs de l’impôt des personnes physiques).
Pourquoi?
Simplement parce que les revenus tirés de droits d’auteur sont considérés par l’administration fiscale comme des revenus mobiliers (soumis au précompte mobilier) et pas comme des revenus professionnels.
Ce régime s’applique jusqu’à un montant annuel indexé de 61.200 euros pour l’année 2020.
Ceci signifie que le fisc n’a pas le droit de requalifier en tant que revenus professionnels tout montant payé en tant que droits d’auteur jusqu’à la hauteur de 61.200 euros (pour l’exercice d’imposition 2020 – revenus perçus en 2019).
En substance, par voie de circulaire (Circulaire 36/2014 du 4 septembre 2014 n°Ci.RH.231/631.675), l’Administration considère que l’application du régime fiscal favorable procède de l’analyse de deux questions :
- Le caractère protégé de l’œuvre ;
- Le fait que les revenus découlent de la concession ou de la cession des droits pécuniaires portant sur l’œuvre.
L’Administration exige par ailleurs que la qualification des revenus s’apprécie sur base d’éléments de fait et de droit (convention, statuts, etc.) en fonction du cas d’espèce, mais en tous les cas sur base de la distinction entre la rétribution de la prestation de l’auteur – revenus obtenus en contrepartie de l’exercice de son activité (revenus professionnels) – et la rétribution résultant de la cession ou concession à un tiers de droits d’auteurs (revenus droits d’auteur).
L’Administration adopte d’ailleurs une approche assez libérale en ce qu’elle donne priorité à la liberté contractuelle des parties : lorsqu’un écrit (convention établie par exemple) comporte une clé de répartition, elle s’y réfère.
L’Administration fiscale exige en outre que le revenu rétribuant la cession ou concession de droits d’auteur soit clairement spécifié dans un écrit (contrat, statuts), à défaut de quoi l’Administration considère que la cession ou la concession de droits d’auteur a eu lieu à titre gratuit.
Voici quelques exemples donnés par l’administration fiscale :
- Domaine littéraire : les romans, les poèmes, les œuvres dramatiques, les textes scientifiques ou utilitaires (modes d’emploi par exemple), les conférences ou tout autre écrit ;
- Domaine graphique, pictural ou visuel : les peintures, dessins, lithographies, gravures, photographies, bandes dessinées, logos, cartes géographiques, ou toute autre création sous une forme visuelle ;
- Domaine musical ou sonore : les compositions musicales de quelque nature qu’elles soient, chansons, opéras, jingles, sonneries de GSM, etc. ;
- Domaine audiovisuel : les films de fiction, documentaires ou autres, les dessins animés, animations flash, jeux vidéo, présentations powerpoint, etc. ;
- Autres domaines créatifs : les sculptures, les œuvres architecturales, les œuvres des arts appliqués (design), les chorégraphies, les logiciels, etc.
Deuxième avantage fiscal: déduction des frais forfaitaires
Mais la clémence fiscale ne s’arrête pas là. Il y a encore un deuxième avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier.
En effet, ce n’est pas le montant intégral des droits d’auteur perçus qui est imposé, mais la somme restante après déduction des frais réels ou forfaitaires.
Jusqu’au montant de 16.320 euros, un forfait de 50% est automatiquement déduit.
Pour les montants compris entre 16.320 et 32.640 euros, le forfait est de 25%.
Au-delà de 32.640 euros, il n’est plus permis de déduire des frais professionnels forfaitaires. Attention: ces montants concernent l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019).
Grâce aux frais forfaitaires, la personne qui ne perçoit pas plus de 16.320 euros en droits d’auteur ne paie donc que 7,5% d’impôt sur cette rémunération. Ce taux d’imposition augmente à 11,25% pour la deuxième tranche de revenus d’auteur jusqu’à 32.640 euros.
Comment ça fonctionne concrètement?
L’avantage du faible taux d’imposition, ainsi qu’une base imposable diminuée par un montant de frais forfaitaires intéressant, mène à une taxation effective assez faible.
Prenons un exemple concret :
| Rémunération droit d’auteur | 10.000,00 € |
| Frais forfaitaire (50% jusque 16.320 euros) | – 5.000,00 € |
| Base imposable des revenus provenant des droits d’auteur | 5.000,00 € |
| Précompte mobilier de 15 % sur 5 000 euros | – 750,00 € |
| Additionnels taxes communales (Libramont – 7.5%) | – 56,25 € |
| Montant total des impôts | 806,25 € |
| Revenu net pour le travailleur | 9.193,75 € |
| Taux d’imposition effectif | 8,06 % |
Qui peut bénéficier du régime d’imposition des droits d’auteur ?
Droits d’auteur pour employés
Les employés peuvent également bénéficier de ce régime. Que vous soyez informaticien et cédez les droits d’auteur sur un logiciel ou un chercheur qui concède des droits sur un rapport. Dans tous les cas, il vous est possible de bénéficier du régime de droits d’auteur sous certaines conditions! à condition que vous disposez d’une clause de cession des droits d’auteur à titre rémunéré dans votre contrat de travail.
Pour les salariés, la part acceptée comme rémunération de droits d’auteur ne dépasse généralement pas 22,5% de la rémunération brute totale.
Un paquet salarial existant peut être réparti comme suit: au minimum 77,5% en rémunération ordinaire et au maximum 22,5% en rémunération de cession de droits d’auteur.
Le pourcentage exact de la rémunération payée au titre des droits d’auteur est déterminé sur la base de facteurs tels que la fonction et l’ensemble des tâches du travailleur.
Si vous êtes employé, il vous suffit simplement de préciser l’ensemble des modalités dans votre contrat en y faisant insérer par votre employeur une clause de cession des droits d’auteur contre une rémunération bien précisée. Et d’également préciser votre clé de répartition afin de distinguer les revenus professionnels émanant de l’exercice de votre profession de la rémunération obtenue par la cession des droits d’auteur à votre employeur.
A défaut d’une telle clause, les droits d’auteur seront considérés comme concédés ou cédés à titre gratuit à votre employeur.
Cependant, contrairement aux revenus perçus par un indépendant, les rémunérations perçues par un employé pour la concession de droit d’auteur dans le cadre de son contrat de travail (considéré, depuis 2014, comme un avantage assimilé à un salaire) sont soumises aux cotisations sociales.
Droits d’auteur pour les journalistes et artistes
Aujourd’hui, un cas d’application très répandu est celui des journalistes. L’administration fiscale accepte que 25% de leur rémunération brute soit couverte par la cession des droits d’auteur. Un régime particulièrement avantageux dans leur cadre.
Cependant, l’application privilégiée aux journalistes ne signifie en aucun cas que cela ne s’applique pas à d’autres professions. Et c’est bien dans cette méconnaissance du régime pour d’autres professions que réside son potentiel.
Droits d’auteur pour les indépendants
C’est probablement pour les indépendants et les dirigeants de société que le régime est le plus intéressant.
Contrairement à l’employé, ce dernier ne paiera pas de cotisations sociales sur les revenus perçus au titre de droits d’auteur.
Droits d’auteur pour dirigeants de société
Vous êtes un gérant de société? Vous pouvez alors céder les droits patrimoniaux à votre société.
Concrètement, vous pourriez percevoir une partie du chiffre d’affaires net de votre société sous forme de rémunération pour la cession de vos droits d’auteur. Et donc vous bénéficiez du régime de taxation réduit et de l’avantage de la déduction des frais forfaitaires.
Droits d’auteur pour médecins
Vous êtes un professionnel de la santé expert dans votre domaine? Vous avez développé une expertise importante et êtes reconnue par vos pairs. De manière régulière, vous partagez votre expertise à travers des conférences et des écrits.
Pour cela, vous êtes souvent rémunérés et avez toujours qualifié ces revenus comme revenus professionnels. Quid si vous pouviez vous aussi bénéficier du régime des droits d’auteur sur une partie des revenus de votre dernière conférence ou recherche?
Et bien cela est tout à fait possible.
Comment en profiter ?
Pour les indépendants, tout dépendra de l’activité réalisée. Des clés de répartition – que l’administration fiscale qualifie de “ventilation” – ont pour certaines déjà été précisées par l’administration et pour d’autres doivent encore faire l’objet d’une décision. C’est pour cette raison qu’un tel régime doit être appliqué au cas et par cas et faire l’objet d’un avis d’experts (juristes et fiscalistes).
Cet avis professionnel est important pour éviter des problèmes d’abus fiscal.
Sources :
Chez Optimal, nous pouvons aider les professionnels du secteur de la santé à explorer les opportunités de ce régime, que vous soyez cadre, médecin ou autre professionnel du secteur de la santé.
Nous travaillons avec Dominique Fostier (Legal Business Solutions), un juriste spécialisé dans le domaine des droits d’auteur.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce sujet.
